Contrat de Prestations de Services de Conseil à Distance

Entre les soussignés :

Mendeleo Consulting, entreprise individuelle immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro 931956312, ayant son siège social au 1 place du Maréchal Foch, 95880 Enghien-les-Bains, représentée par M. Ismael Raphael, en qualité d’entrepreneur individuel, ci-après désigné « le Prestataire »,

Et

Le Client : identifié par les informations fournies lors de l’inscription sur le site internet https://mendeleoconsulting.com, et ayant validé électroniquement le présent contrat à la date de ________, ci-après désigné « le Client »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournira des prestations de conseil au Client. Le Prestataire s’engage à fournir ses services de manière professionnelle et diligente, conformément aux règles de l’art et aux standards de qualité attendus pour ce type de prestations.

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations fournies par Mendeleo Consulting sont des services de conseil en économie, incluant, sans s’y limiter :

• Conseil en stratégie économique

Article 3 : Modalités d’exécution

Le Prestataire fournira les prestations convenues à distance, par l’intermédiaire de moyens de communication électroniques tels que des visioconférences, des appels téléphoniques ou des échanges de courriels.

Les délais d’exécution des prestations seront définis d’un commun accord entre le Client et le Prestataire au début de la collaboration. Le Prestataire s’engage à fournir ses services dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement des prestations.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et à collaborer de manière active à la réalisation desdites prestations.

Le Client reconnaît que tout retard ou omission dans la fourniture des informations nécessaires peut entraîner un report des délais d’exécution, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au Prestataire.

Article 5 : Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité mais ne garantit en aucun cas l’atteinte d’un résultat spécifique.

Article 6 : Tarification et paiement

Le montant de la prestation est fixé à : pour la formule de base : 60 euros pour 15 minutes de consultation, 200 euros pour 60 minutes; pour la formule standard : 400 euros pour  60 minutes, pour la formule premium : 800 euros pour 60 minutes; conformément aux conditions affichées sur le site internet https//mendeleoconsulting.com au moment de l’achat. Le montant total est dû avant le début des prestations.

Le paiement est effectué en ligne via stripe. et la prestation ne sera réalisée qu’après réception du paiement.TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois que la prestation a commencé, ou si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 : Non-remboursement

Le Client reconnaît et accepte que les prestations de conseil fournies par Mendeleo Consulting sont des services de nature intellectuelle basés sur l’expertise et les recommandations du Prestataire.

En raison de la nature des services fournis, aucun remboursement ne pourra être accordé au Client en cas d’insatisfaction liée au contenu ou aux résultats des prestations. Le Prestataire s’engage cependant à faire tous les efforts nécessaires pour répondre aux besoins du Client dans les limites de l’accord.

Le Client renonce expressément à toute réclamation de remboursement, même partiel, des sommes versées au Prestataire.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, imprévus ou immatériels subis par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, tels que la perte de bénéfices, d’opportunités ou de données.

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant total des honoraires perçus pour la prestation concernée.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf si ces informations sont déjà accessibles au public ou si leur divulgation est exigée par la loi.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments, méthodes, outils et documents fournis par le Prestataire au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Mendeleo Consulting. Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou divulguer ces éléments sans l’autorisation préalable du Prestataire.

Article 12 : Durée du contrat et renouvellement

Le présent contrat entre en vigueur à la date de la signature par le Client et demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des prestations par le Prestatair ou peut être renouvelé par accord écrit.

Article 13 : Résiliation

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement.

Article 14 : Frais liés à des intervenants externes

« Prise en charge des frais d’experts externes »

1. Obligation du Client
   Dans l’hypothèse où l’exécution des services décrits au présent contrat nécessiterait le recours à un expert, un sous-traitant ou un tiers indépendant extérieur au Cabinet (ci-après « l’Expert Externe »), les frais engagés pour cette collaboration (honoraires, déplacements, frais techniques, etc.) seront intégralement à la charge du Client.
2. Accord préalable
   Le Cabinet s’engage à informer le Client par écrit (email ou courrier) de la nécessité de faire intervenir un Expert Externe, en précisant la nature de la mission et le coût estimatif. Aucun frais ne sera engagé sans l’accord express et préalable du Client.
3. Facturation
   Les frais liés à l’Expert Externe pourront faire l’objet :
   • Soit d’une facturation directe entre l’Expert Externe et le Client,
   • Soit d’une ré-invoquation par le Cabinet au Client, avec présentation des justificatifs correspondants.
4. Responsabilité du Cabinet
   Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux actes, erreurs, ou omissions de l’Expert Externe, sauf en cas de faute lourde ou de négligence prouvée dans le choix de ce dernier.
5. Cas d’application
   Cette clause s’applique notamment dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
   • Recours à un cabinet spécialisé pour des analyses techniques,
   • Intervention d’un consultant indépendant pour une expertise pointue,
   • Collaboration avec un professionnel agréé (expert-comptable, avocat, etc.).

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise.

Article 16: Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure (grève, panne internet généralisée, maladie, catastrophe naturelle, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments, méthodes et documents fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non cessible.

Article 18 : Acceptation des conditions

En cochant la case “J’accepte les termes du contrat de prestations de services”, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des conditions mentionnées dans le présent contrat.

Fait à Enghien-Les-Bains , le 07/09/2024       

Signature électronique du Client :